Article 1
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,60 % des sommes misées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0210076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/ECOB0210076A/jo/article_1
Texte n°21
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,60 % des sommes misées.
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