Article 10
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement qu'il contrôle et peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0130073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/ECOB0130073A/jo/article_10
Texte n°5
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement qu'il contrôle et peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
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