Arrêté du 18 janvier 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Laboratoire national de dépistage du dopage

Version INITIALE

NOR : ECOB0130073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/ECOB0130073A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement qu'il contrôle et peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.