Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

Version INITIALE

NOR : AGRG0202168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRG0202168A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


A l'article 13 du même arrêté, le deuxième alinéa du premier tiret est modifié comme suit :
« Un prélèvement d'au moins dix poissons malades est transmis à un laboratoire agréé pour être analysé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons. »