Article 5
A l'article 15 du même arrêté, le cinquième tiret est modifié comme suit :
« - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article 11. »
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
NOR : AGRG0202168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRG0202168A/jo/article_5
Texte n°29