Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : MESF0210703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESF0210703D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-795/jo/article_2

Texte n°69

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article R. 931-32 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 900-1, L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail. »