Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : MESF0210703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESF0210703D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-795/jo/article_3

Texte n°69

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.