Décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0301011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/DEFP0301011D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/2003-103/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est abrogé.