La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2002 portant le numéro 347153,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction
militaire et du personnel civil :
Le chef de service,
C. Girelli