Article 2
La gestion comptable et financière des communes gérées par la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais est transférée à la trésorerie de La Roche-sur-Yon, renommée trésorerie du Pays yonnais et essartais municipale.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/BUDR0203089A/jo/article_2
Texte n°12