Arrêté du 9 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/BUDR0203089A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'activité de recouvrement des amendes, des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie de La Roche-sur-Yon est transférée à la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais, renommée trésorerie de La Roche-Cardijn (Vendée).