Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SOCS0223365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/SOCS0223365A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les groupes de risques constitués au sein du comité technique national des industries, de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie constitués depuis moins de trois ans peuvent être modifiés.