Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCS0223365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/SOCS0223365A/jo/article_3
Texte n°9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
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