Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0201721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/AGRP0201721D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/2002-1213/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.