Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0201721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/AGRP0201721D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/2002-1213/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.