Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0201721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/AGRP0201721D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/2002-1213/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.