Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins

Version INITIALE

NOR : ECOC0200150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/ECOC0200150A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.