LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)

Version INITIALE

NOR : BUDX9200212L

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)


Art. 50. - I. Au premier alinéa de l’article 208 quater A du code général des impôts, l’année « 1993 » est remplacée par l’année : « 1994 ».
II. - Au premier alinéa de l’article 208 sexies du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année : « 1993 ».
III. - Aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année « 1993 ».