LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
PREMIÈRE PARTIE Conditions générales de l’équilibre financier
DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
B. - Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale
B. - Mesures diverses
ANNEXE
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Art. 71. - Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ; ».
II. - Au premier alinéa du b, les mots : « Dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « Dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du a ci-dessus ».