Art. 36. - I. - A l’article 564 undecies du code général des impôts, sont insérés, après le mot : « applicables », les mots : « en France continentale ».
II. - Au deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 précitée, les mots : « et 575 » sont remplacés par les mots : « , 575 et 575 E bis ».
III. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 1993.