Article 2
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
NOR : IMID0766668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/12/IMID0766668A/jo/article_2
Texte n°4