Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Version INITIALE

NOR : IMID0766668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/12/IMID0766668A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.