Article 9
Délégation est donnée à M. Patrice Le Borgne, intendant du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Décision du 14 juin 2007 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
NOR : PRMX0710486S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/14/PRMX0710486S/jo/article_9
Texte n°2