Décision du 14 juin 2007 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710486S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/14/PRMX0710486S/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Délégation est donnée à M. Thierry Rouffet, ingénieur principal de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.