Article 10
La présente décision, qui abroge la décision du 13 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0710486S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/14/PRMX0710486S/jo/article_10
Texte n°2
La présente décision, qui abroge la décision du 13 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.