Arrêté du 30 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : BCFB0761657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/BCFB0761657A/jo/article_7

Texte n°49

Article 7


S'il apparaît au contrôleur que la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, et plus généralement la soutenabilité de l'exécution budgétaire, sont compromises, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.