Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR : BCFB0761657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/BCFB0761657A/jo/article_8
Texte n°49