Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

Version INITIALE

NOR : JUSD0761716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/JUSD0761716A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


L'article A 37-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exclusion du premier alinéa, » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A 37-2 » sont remplacés par les mots : « n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A 37-2 relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ».
3° Au troisième alinéa, après les mots : « outre les mentions prévues à l'article A 37-3 », sont insérés les mots : « à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ».