Arrêté du 12 juillet 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne

Version INITIALE

NOR : JUSF0761607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/JUSF0761607A/jo/texte

Texte n°17

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant suppression de la régie de recettes du FAE d'Epernay instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne ;
Considérant la demande YB/JC n° 758 du 21 mars 2007 de M. le directeur régional pour les régions Lorraine et Champagne-Ardenne et la demande n° 0628/2007 CS/AMC/BL du 13 mars 2007 de M. le directeur départemental de la Marne,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.


  • Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Dans l'arrêté du 20 octobre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne, la sous-régie d'avances du FAE d'Epernay est supprimée.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
    UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/2007 texte numéro 17


Fait à Paris, le 12 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

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