Article 2
Son intitulé devient le suivant :
« Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) ».
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : DEVA0756136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/DEVA0756136A/jo/article_2
Texte n°4