Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG0759761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/PRMG0759761A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. »