Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG0759761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/PRMG0759761A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.