Article 5
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : MTSA0762634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/MTSA0762634A/jo/article_5
Texte n°9