Article 2
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention. Cette convention devra être approuvée par le ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
NOR : AGRF0753652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/AGRF0753652A/jo/article_2
Texte n°115