Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales au titre de l'article R.* 313-18 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0753652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/AGRF0753652A/jo/article_1

Texte n°115

Article 1


La chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.