Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
NOR : AGRF0753652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/AGRF0753652A/jo/article_3
Texte n°115