Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés

Version INITIALE

NOR : BUDD0752848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/BUDD0752848A/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


L'obtention de la licence générale « produits biologiques » ne dispense pas son bénéficiaire des obligations auxquelles il peut être soumis par ailleurs en application d'autres réglementations.