Article 6
L'obtention de la licence générale « produits biologiques » ne dispense pas son bénéficiaire des obligations auxquelles il peut être soumis par ailleurs en application d'autres réglementations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0752848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/BUDD0752848A/jo/article_6
Texte n°46
L'obtention de la licence générale « produits biologiques » ne dispense pas son bénéficiaire des obligations auxquelles il peut être soumis par ailleurs en application d'autres réglementations.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.