Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés

Version INITIALE

NOR : BUDD0752848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/BUDD0752848A/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.