Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECEP0756625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEP0756625A/jo/article_19
Texte n°4