Arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECEP0756625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEP0756625A/jo/article_18

Texte n°4

Article 18


L'arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) est abrogé.