Article 18
L'arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0756625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEP0756625A/jo/article_18
Texte n°4
L'arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) est abrogé.
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