Article 9
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
NOR : MAEF0760623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MAEF0760623A/jo/article_9
Texte n°21