Article 10
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les procurations de vote peuvent être dressées devant les consuls honoraires de nationalité française.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
NOR : MAEF0760623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MAEF0760623A/jo/article_10
Texte n°21