Article 1
Dans l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 mai 2007 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine
NOR : JUSF0755868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/JUSF0755868A/jo/article_1
Texte n°7