Arrêté du 25 mai 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0755855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/JUSF0755855A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
    Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est ramenée à 18 000 euros.
    La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est supprimée à compter du 1er juin 2007.