Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : MTSS0762647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSS0762647A/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :
Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux.
Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires.
Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.