Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier

Version INITIALE

NOR : AGRP0764959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/12/AGRP0764959A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
- d'un pont bascule ;
- d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;
- de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).