Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier

Version INITIALE

NOR : AGRP0764959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/12/AGRP0764959A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.