Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : ESRB0755641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/ESRB0755641A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Gillet, directeur du cabinet, et à M. Fabrice Larché, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donné aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.