Article 2
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 04/09/2007 texte numéro 19
Arrêté du 24 août 2007 portant transfert du siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers à Val-de-Reuil et modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure
NOR : IOCC0763024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/IOCC0763024A/jo/article_2
Texte n°19