Arrêté du 24 août 2007 portant transfert du siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers à Val-de-Reuil et modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure

Version INITIALE

NOR : IOCC0763024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/IOCC0763024A/jo/article_1

Texte n°19