Article 1
Dans le département de l'Eure, le siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers est transféré à Val-de-Reuil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0763024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/IOCC0763024A/jo/article_1
Texte n°19
Dans le département de l'Eure, le siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers est transféré à Val-de-Reuil.
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