Arrêté du 24 août 2007 portant transfert du siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers à Val-de-Reuil et modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure

Version INITIALE

NOR : IOCC0763024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/IOCC0763024A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.